Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises :

– Être domicilié sur la commune de HOULLE (production d’un justificatif de domicile)
– Le requérant doit obligatoirement signer en présence du Maire
– Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
– L’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives
– Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature
– Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée
– Document prévoyant la nécessité de la légalisation.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Où peut-on se procurer une légalisation de signature ?

• Sur rendez-vous avec Mr le maire ;  Tél : 03.21.93.12.15

      Mairie de Houlle
      12  route de Watten
      62910   HOULLE

• Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.